En France, depuis 1973 et suite au premier choc pétrolier un cadre réglementaire a vu le jour dans le domaine de la construction. À l’origine le but global de cette réglementation était d’assurer une baisse de la consommation énergétique des bâtiments. Néanmoins, le champ d’application de ces différents textes législatifs a évolué au fil du temps. De même, les exigences se sont accrues et à des préoccupations initialement purement énergétiques viennent désormais s’ajouter des aspects écologiques.
La norme RE 2020 est la dernière évolution en date de cette réglementation et fait suite à la RT 2012 qui définissait jusque-là le cadre légal en termes de consommation énergétique. Devant la complexité de cette problématique nous vous proposons dans les paragraphes suivants des explications claires sur la réglementation thermique des bâtiments et ses dernières évolutions. Nous vous informons aussi de vos devoirs en tant que maître d’ouvrage et de la meilleure procédure à suivre pour vous assurer que vous les respectez.
Non-respect de la réglementation thermique & sanctions pénales
En cas de non-respect des exigences de ce cadre réglementaire le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions extrêmement strictes : refus du permis de construire en amont des travaux mais aussi amende (jusqu’à 45000 euros) et obligation de mise en conformité une fois la construction réalisée. Il est donc indispensable pour tout particulier faisant construire un logement d’être bien au fait des exigences actuelles, de les respecter et de s’assurer les services de professionnels qui l’assisteront tout au long de son projet.
RT 2012
Jusqu’à l’été 2021 c’est la norme RT 2012 (basée sur l’ancien label BCC, « bâtiment basse consommation ») qui fixe les exigences règlementaires. Elle a été mise en place après le Grenelle de l’Environnement et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. La RT 2012 s’adresse à toutes les constructions chauffées ou refroidies dans le but de garantir le confort des usagers et dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013. Ce texte a pour but principal de limiter à 50 kilowattheures par mètre carré et par an (50 kWh/m2/an) la consommation d’énergie des constructions neuves.
RE 2020
La RE 2020 est la dernière évolution en date de la réglementation thermique française. Ce texte fait suite à la RT 2012 et sera applicable à compter de l’été 2021. Les principales évolutions à noter dans la RE 2020 par rapport à la RT 2012 sont au nombre de 4.
- Alors que dans le cadre de la RT 2012 une consommation de 50 kWh/m2/an était acceptée cela n’est plus le cas avec la RE 2020. Cette nouvelle réglementation va en effet exiger un bilan énergétique positif grâce à l’utilisation de panneaux photovoltaïques par exemple.
- Les critères pris en compte pour le calcul de la consommation vont évoluer. Aux facteurs précédemment pris en compte par la RT 2012 (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage) vont venir s’ajouter de nouveaux postes de dépense énergétique : appareils électroménagers, appareils électroniques, équipement informatique, etc.
- Tout comme les réglementations précédentes, la RT 2012 avait pour objectif une baisse de la consommation énergétique des bâtiments. Pour sa part, la RE 2020 va plus loin, s’attaquant au gaspillage et prônant une gestion intelligente de la consommation.
- Désormais, avec la RE 2020, les bâtiments devront présenter une empreinte environnementale plus faible tout au long de leur cycle de vie. Cela inclut notamment une réduction des émissions de gaz à effet de serre et des restrictions sur les consommations d’eau et d’énergie durant la phase de chantier. Par ailleurs, dès l’entrée en vigueur de la RE 2020, une maison individuelle ne pourra pas émettre plus de 4kg CO2/m2/an. Cela exclura de fait des systèmes utilisant exclusivement du gaz.
Votre projet et le respect de la réglementation
Nous vous présentons plus bas les différentes démarches à réaliser pour vous assurer du bon respect de la réglementation thermique en vigueur. Avant toute chose néanmoins et afin d’éviter que d’éventuels travaux de remise en conformité ne vous incombent, il est toujours prudent de souscrire une assurance dommage/ouvrage. De même, il conviendra de vous assurer que les différents intervenants sur votre chantier sont bien couverts en matière de responsabilité civile et garantie décennale.
L’expérience montre qu’une méconnaissance des exigences règlementaires est la principale cause du non-respect de la réglementation thermique des bâtiments, que ce soit de la part du maître d’ouvrage (le propriétaire qui fait construire son logement) ou du maître d’œuvre (le constructeur).
Dans le but de vous faire accompagner dans votre projet il est donc primordial de choisir un bureau d’études thermiques qui vous accompagnera de la phase de conception à la réalisation finale.
Le premier rôle du bureau d’études thermiques sera de vous assister pour la validation du permis de construire. Pour cela, ce professionnel réalisera une étude partielle RT 2012 ou RE 2020 (selon la date de dépôt du permis de construire) et vous remettra une attestation de prise en compte de la réglementation à déposer en mairie pour validation du permis de construire.
Une fois les travaux terminés, le bureau d’études thermiques se livrera à une étude thermique complète ainsi qu’à un test d’étanchéité. Une fois l’étude thermique complète réalisée le bureau d’études vous en délivrera le résultat sous la forme d’un Résultat Standardisé d’Étude Thermique (RSET). En tant que maître d’ouvrage vous devrez alors transmettre le RSET et le résultat du test d’étanchéité à un tiers indépendant qui vous fournira alors une attestation (RT2012 ou RT2020) de fin des travaux. Ce tiers indépendant doit être habilité au contrôle des documents fournis et il s’agit dans la majeure partie des cas d’un architecte, d’un contrôleur technique ou d’un diagnostiqueur agréé en performance énergétique (diagnostiqueur DPE).
Selon les exigences réglementaires en vigueur vos devoirs ne s’arrêtent pas là. Vous devrez impérativement conserver pendant 5 ans les différents documents : attestation de fin de travaux prouvant la prise en compte de la réglementation, Résultat Standardisé d’Étude Thermique et rapport du test d’étanchéité. En effet, la réglementation prévoit que dans les 5 ans qui suivent la construction une visite de votre habitation peut être réalisée par une personne habilitée pour s’assurer du respect de l’ensemble des exigences. Par ailleurs, ces différents documents pourront s’avérer utiles, notamment dans le cadre d’une vente où ils seront alors à fournir à l’acquéreur.