L’entretien de la façade de la maison est une obligation pour tout propriétaire soucieux du bon état de son habitat. Cet entretien consiste surtout au ravalement. Cette opération bien qu’étant personnelle est encadrée par une législation précise. Il est important de maîtriser les règles de droit et les procédures administratives à respecter pour un ravalement de façade en accord avec la loi.
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Les règles légales à respecter pour un ravalement de façade
Le ravalement de façade consiste à refaire la beauté de la façade et autre accessoire apparent de votre maison. Ce type de chantier est encadré par des textes de loi bien stricts. La législation s’est surtout prononcée sur la périodicité, les couleurs à utiliser.
Le ravalement de façade est encadré par l’article L132 du code de la construction et de l’habitation. Cet article préconise que les travaux de ravalement de façade soient obligatoires et doivent se faire suivant une période précise. En effet, il dispose que : « les travaux doivent être effectués au moins tous les dix ans ».
Par ailleurs, une dérogation est admise en matière de périodicité. Cette dérogation est accordée par l’autorité municipale par l’établissement d’un arrêté. Ledit arrêté précise la zone concernée, la nature et le délai de réalisation des travaux. Il faut également noter que l’arrêté mentionne les obligations des propriétaires et les moyens de contrainte dont dispose l’administration.
En ce qui concerne les couleurs, le choix des coloris est laissé à la discrétion de chaque commune et région. Ainsi, vous devez consulter le plan local d’urbanisation de votre région ou commune. Ce document vous renseignera sur les couleurs autorisées dans votre localité. Retenez tout de même que vous devez avoir une autorisation préalable pour engager les travaux.
En outre, en cas de copropriété, la décision de ravalement fait l’objet d’une procédure spécifique. En effet, elle est prise par vote lors d’une assemblée générale. Ce vote permet de décider des modalités du ravalement, des parties communes et celles privatives.
Sauf dispositions contraires prévues dans le contrat de bail ou le règlement de copropriété, les parties communes concernent les gros œuvres, les zingueries et descentes pluviales et le portail d’immeuble. Quant aux parties privatives, il s’agit des fenêtres et des volets.
Le coût des travaux concernant les parties communes est à la charge de tous les copropriétaires. Vous devez donc respecter les obligations qui vous reviennent en la matière. Les parties privatives étant à votre charge vous devez prendre les dispositions en amont.
Les obligations administratives liées au ravalement
La déclaration préalable est a priori la seule obligation administrative à respecter en matière de ravalement. Cependant, il pourrait advenir des cas spécifiques où l’obtention d’un permis de construire peut s’avérer obligatoire.
La déclaration préalable consiste à avertir l’administration locale de votre projet de ravalement de façade. Cette déclaration se fait en une succession d’étapes spécifiques qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble en copropriété.
Vous devez en premier lieu, vous renseigner auprès des services compétents de votre localité sur les modalités du ravalement (couleurs, matériaux, etc.). Ensuite, vous devez procéder à au moins trois devis (maison individuelle). Lorsqu’il s’agit d’un immeuble, les copropriétaires doivent s’assurer auprès du syndic que les travaux seront examinés lors de la prochaine assemblée générale.
Vous pouvez alors déposer votre dossier à la mairie en prenant soin de bien le remplir. Une fois l’accord obtenu, vous pouvez commencer le ravalement de votre façade. Si vous êtes en copropriété, le syndic doit réaliser plusieurs devis des travaux avant de déposer le dossier au nom des copropriétaires.
Rappelons que l’instruction du dossier de demande préalable se fait suivant une procédure stricte. Elle part du dépôt de dossier jusqu’à la déclaration d’achèvement passant par l’enregistrement, l’affichage de la décision et le signalement du démarrage des travaux.
L’instruction doit se faire dans un délai d’un mois avant le début des travaux. Une fois le dossier instruit, si aucune réponse ne vous est adressée jusqu’à échéance du délai, vous pouvez enclencher les travaux. En cas de demande d’informations complémentaires ou de pièces, vous disposez de trois mois pour vous régulariser.
Cependant, il est bien des cas où l’obtention d’un permis de construire est indispensable. Il est recommandé de se rapprocher des services compétents pour avoir la bonne information concernant votre région ou commune. Néanmoins, retenez que ces cas spécifiques concernent tout ou partie des immeubles inscrits dans le plan de préservation du patrimoine de la localité. Aussi lorsque le ravalement change la destination et modifie un aspect extérieur remarquable de la façade, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construire.